Entre les soussignés :

Ci-après dénommés individuellement, le « Membre fondateur » et, collectivement, les « Membres fondateurs ».

Ont établi, ainsi qu’il suit, la convention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « COEF 15 – santé ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants ;

Vu l’Instruction Ministérielle N°DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en œuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale ;

Vu les avis et délibération(s)

PREAMBULE

Dans le cadre de la mise en œuvre des schémas personnes âgées et personnes handicapées, les structures médico-sociales et sanitaires, sous l’impulsion du Conseil Général, ont travaillé durant plusieurs mois sur le thème ‘savoir coopérer pour mieux gérer l’emploi et la formation sur le territoire départemental’. Ce projet proposé par le Conseil Général visait à répondre à des constats partagés par l’ensemble des professionnels sur leurs difficultés à recruter du personnel, à former du personnel et à proposer aux salariés des parcours de formation diplômants pour gérer leur carrière. Ces difficultés portaient essentiellement sur les IDE, orthophonistes, kiné, ergothérapeutes, médecins et en particuliers psychiatres, médecins coordonnateurs, aides soignantes et aides à domicile.

Un travail de près de 24 mois s’est alors engagé entre 2010 et 2012 pour identifier les difficultés sur lesquelles la coopération entre les employeurs pouvait être une réelle plus-value aux politiques de ressources humaines de chaque structure.

Suite à un diagnostic détaillé de la situation, des priorités ont été fixées et des thèmes de travail posés comme ‘objet de la coopération’ à venir.

Le principe d’une gestion prévisionnelle des emplois, des métiers et des compétences, territoriale et sectorielle est donc né entre les employeurs, sous-tendu par un travail étroit avec les partenaires de l’emploi et de la formation (pôle emploi, DIRECCTE, Conseil Régional, IFSI, organismes de formation, OPCA, ARS, Conseil Général etc.).

Les objectifs généraux ont été posés et le programme de travail pour y répondre a été construit humblement avec les membres fondateurs.

Il a été décidé également qu’une période de deux ans pourrait permettre d’évaluer l’intérêt d’un tel dispositif pour les employeurs du département. L’embauche d’un permanent pour animer ce travail a été vue comme un élément essentiel et incontournable.

Les objectifs principaux de la coopération sur le champ de la formation :

  1. Mieux accompagner les salariés qui souhaitent accéder à la qualification ou au diplôme, en répondant aux difficultés de financement et/ou aux délais d’attente de certains parcours individuels.
  2. Favoriser la montée en compétence et la promotion interne, en diagnostiquant mieux les potentialités de certains salariés, en accompagnant les salariés vers les concours et durant le temps de la qualification.
  3. Expérimenter des formations innovantes en complément de l’offre de chacun des établissements (passerelles entre secteurs, poly activité)
  4. Augmenter le nombre de formations ou de modules, se déroulant sur place dans le Cantal.

Les objectifs principaux de la coopération sur le champ du recrutement :

  1. Faciliter le recrutement par une promotion ciblée des offres d’emplois hors du département et un accompagnement individualisé des candidats potentiels.
  2. Faciliter le recrutement par la création de postes atypiques, plus attractifs (de nouvelles fonctions, un travail en réseau) ou bien par la capacité à réaliser un travail « sur mesure » selon les exigences du candidat.
  3. Donner une meilleure visibilité du secteur médico-social et sanitaire et des différents postes possibles dans le département.
  4. Donner une meilleure lisibilité des évolutions de postes et de carrières dans le cadre du réseau d’employeurs.

Créer des passerelles entre le domicile et les établissements pour promouvoir des parcours professionnels et mettre en place des pools de remplacements.

TITRE Ier Forme, dénomination, siège, objet et durée

Article 1. Forme juridique.

Il est formé, entre les soussignés, un groupement de coopération sociale et médico-sociale régi par les articles L.312-7 et R.312-194-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, par tous les textes législatifs et réglementaires susceptibles de les compléter ou les modifier ainsi que par la présente convention constitutive.

La présente convention constitutive, assortie du budget prévisionnel du GCSMS, est conclue sous réserve de son approbation par Monsieur le Préfet du Cantal qui en assure la publicité conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

La présente convention constitutive pourra faire l’objet d’avenants. Les avenants à la convention constitutive feront l’objet d’une procédure identique.

Article 2. Nature juridique.

Les membres de droit public et de droit privé qui composent le GCSMS ont décidé qu’il serait constitué sous la forme d’une personne morale de droit public. Il jouira, conformément aux dispositions de l’article R.312-194-18 du Code de l’action sociale et des familles, de la personnalité morale à compter de la date de la publication par le Préfet ou toute autre autorité se substituant à ses compétences de l’acte d’approbation de la présente convention constitutive au recueil des actes administratifs du département du Cantal.

Article 3. Dénomination.

Le groupement de coopération sociale et médico-sociale prend pour dénomination :

« COEF 15 – santé »

Coopération pour l’Emploi et la Formation en Santé dans le Cantal

La dénomination du GCSMS est suivie de la mention « groupement de coopération sociale et médico-sociale » ou « GCSMS » portée sur tous les actes et documents destinés aux tiers.

Article 4. Siège social.

Le siège social du GCSMS est fixé :

Hôtel du Département

28, avenue GAMBETTA

15015 AURILLAC CEDEX

Il pourra être transféré à tout autre endroit de la même région ou dans toute autre région dans le ressort géographique duquel est situé un membre du GCSMS, par décision de l’assemblée générale.

Article 5. Durée.

Le GCSMS est constitué pour une durée indéterminée qui commence à courir à la publication de l’acte d’approbation selon les modalités visées à l’article 2 de la présente convention constitutive.

Article 6. Objet.

Par une mutualisation des moyens matériels et humains, une valorisation de leurs actions et interventions propres, les parties entendent développer ensemble :

le recrutement et la formation de compétences et de professionnels de santé déficitaires sur le territoire de santé du cantal

particulièrement :

  • des médecins : gériatres et psychiatres
  • des professionnels de la rééducation : kinésithérapeutes, ergothérapeutes, orthophonistes …
  • des Infirmiers Diplômes d’État ; des Aides soignants
  • des psychologues

A cette fin, le GCSMS portera une cellule de coordination animée par l’agent permanent du groupement dit le permanent.

Animateur d’une véritable « plate-forme » de recensement des besoins et des moyens pour y satisfaire, le permanent aura pour principale mission :

  • d’évaluer, sur la base des besoins recensés par chaque membre, les catégories et le nombre d’emplois non pourvus et qu’il faudrait recruter, de préciser à l’échelon départemental ou infra départemental le nombre des emplois à pourvoir et à ce titre de définir les conditions entre les membres des recrutements et de priorisation des besoins ;
  • de répondre aux besoins en lien entre autre avec les agences de développement, de recrutement et les instituts de formation desquels elle sera l’interlocuteur ;
  • de porter, plus globalement, une réflexion sur le parcours de l’emploi dans le département et à ce titre promouvoir les passerelles et les formations qualifiantes.

Pour réaliser son objet, le GCSMS pourra être l’employeur du personnel permanent, des personnes recrutées pour répondre aux besoins des membres, notamment pour les personnels « partagés ».

L’accomplissement de l’objet social suppose, entre les membres, le respect des principes de non concurrence et d’exclusivité ; principes dont le permanent garantit le respect.

L’organisation de la cellule de coordination et de ses rapports avec les membres et leurs personnels qui concourent au recrutement et à la formation sont précisés dans le règlement intérieur.

L’objet du GCSMS pourra être étendu par avenant adopté par l’assemblée générale dans les conditions définies à l’article Article 25 page 21.

TITRE II Capital, droits des membres.

Article 7. Capital

Le GCSMS est constitué avec un capital de 840 euros réparti en 28 parts d’une valeur unitaire égale de 30 euros.

Ce capital sera réparti à parts égales entre les membres donnant lieu à l’émission d’un nombre de part égalitaire sur le modèle : 1 membre/2 parts/2 voix.

Cette répartition pourra être revue. Toute modification de la réparation des parts ne peut résulter que d’une modification de la présente convention constitutive.

Article 8. Droits des membres.

Chaque part donne droit à une voix.

Cette répartition sera revue en cas de modification du capital.

TITRE III Admission, retrait et exclusion de membres.

Article 9. Admission de nouveaux membres.

Après sa constitution, le GCSMS pourra admettre de nouveaux membres aux conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que celles définies au présent article.

Toute admission est prononcée à l’unanimité par l’Assemblée Générale dans les conditions prévues à l’article Article 12 de la présente convention constitutive. La même décision fixe la part de droits attribués au nouveau membre, conformément aux articles ’Article 7 et Article 8, page 10.

L’admission de nouveaux membres donne lieu à l’émission de nouvelles parts et de droits. Le nouveau membre s’acquittera de ses parts en capital.

Le nombre de nouvelles parts émises restera inférieur au tiers du capital social, les membres fondateurs conservant dans tous les cas la majorité des 2/3.

Par son admission, le nouveau membre est réputé adhérer de plein droit aux dispositions de la présente convention constitutive, à toutes les décisions déjà prises par les instances du GCSMS et qui s’appliqueraient aux membres de celui-ci, ainsi qu’au règlement intérieur visé à l’article Article 14 page 16 de la présente convention constitutive.

Conformément à ce règlement, dans l’attente de son admission définitive, le futur membre pourra être associé par convention et bénéficier des services mutualisés du groupement.

Article 10. Retrait d’un ou plusieurs membres.

Tout membre peut se retirer du GCSMS à l’expiration d’un exercice budgétaire, sous réserve qu’il ait communiqué à l’administrateur sa décision six (6) mois avant la fin de l’exercice et que les modalités de ce retrait soient conformes aux stipulations de la convention constitutive.

Il deviendra effectif à l’expiration de l’exercice budgétaire en cours.

En cas de retrait d’un membre du GCSMS, celui-ci reste tenu des dettes échues ou à échoir dont l’exigibilité résulterait d’un fait antérieur à la date d’effet du retrait et en particulier celles attachées aux services rendus par la cellule de coordination. A ce titre, il restera redevable durant un exercice budgétaire des diverses rémunérations et charges générées par la satisfaction d’un besoin de recrutement.

La répartition des parts et droits entre les membres, prévue page 10, Article 7 et Article 8, est revue en conséquence dans le respect des limites énoncées aux dits articles.

Le membre qui se retire renonce à récupérer les sommes correspondant aux parts qu’il détenait dans le groupement.

Dans l’hypothèse où le GCSMS ne comporterait plus que deux membres, le retrait de l’un d’entre eux entraînerait de plein droit la dissolution du GCSMS. Dans cette hypothèse, des solutions autorisant la continuité des missions menées par le GCSMS, dans le respect des dispositions de la présente convention constitutive, seront recherchées avec l’accord du Préfet ou toute autre autorité se substituant à ses compétences.

Article 11. Exclusion d’un ou plusieurs membres.

Lorsque le GCSMS compte au moins trois membres, l’exclusion de l’un d’entre eux peut être prononcée par l’Assemblée Générale si le membre intéressé a commis un manquement grave ou répété aux dispositions légales et réglementaires applicables, à la présente convention constitutive, au règlement intérieur ou aux délibérations de l’Assemblée Générale.

L’exclusion ne peut être prononcée qu’après audition du représentant du membre concerné par l’assemblée générale. Quinze (15) jours avant l’audition, le représentant du membre concerné aura été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception reprenant les motifs de la procédure d’exclusion.

La décision d’exclusion d’un membre doit être motivée.

Le membre exclu du GCSMS reste engagé à l’égard du GCSMS dans les mêmes conditions que le membre démissionnaire.

La répartition des parts et droits entre les membres prévue page 10, Article 7 et Article 8, est revue en conséquence dans le respect des limites énoncées aux dits articles.

Le membre exclu renonce à récupérer les sommes correspondant aux parts qu’il détenait dans le groupement.

TITRE IV Administration

Article 12. Assemblée Générale.

1 – Composition.

L’Assemblée Générale est composée de l’ensemble des membres du GCSMS.

Chaque membre du GCSMS est représenté par deux personnes : le président de l’organe délibérant et le directeur, ou à défaut les personnes par eux déléguées pour ce faire. Ils portent les voix attribuées conformément à l’Article Article 8 page 10.

Le permanent et le comptable public assignataire du GCSMS participent avec voix consultative aux Assemblées et débats.

L’administrateur peut inviter toute personne susceptible, de par ses compétences, d’éclairer les débats.

Chaque membre peut se faire assister d’un collaborateur qui participe aux Assemblées et débats.

2 – Fonctionnement.

a) Convocation.

L’Assemblée se réunit sur convocation de l’administrateur aussi souvent que l’intérêt du GCSMS l’exige et au moins une (1) fois par an.

Elle se réunit de droit à la demande d’au moins un tiers de ses membres sur un ordre du jour déterminé.

Elle est convoquée par écrit quinze (15) jours au moins avant la date de réunion. La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. En cas d’urgence, ce délai est ramené à quarante huit (48) heures.

En cas de liquidation, l’Assemblée Générale est convoquée par le liquidateur.

b) Quorum.

L’Assemblée Générale ne délibère valablement que si les membres présents ou représentés représentent au moins la moitié des droits des membres du GCSMS.

A défaut de décision votée dans les conditions de quorum requises, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée dans un délai de quinze (15) jours et peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés. En cas d’urgence, ce délai est ramené à quarante huit (48) heures.

c) Modalités du vote.

L’Assemblée Générale vote à la majorité qualifiée des 2/3 des voix des membres présents ou représentés, sauf pour les cas mentionnés aux points 4 et 5 de l’article Article 12 pour lesquels l’unanimité des membres présents ou représentés est requise.

Le vote par procuration est autorisé si le GCSMS vient à compter plus de deux (2) membres. Aucun membre ne pourra cependant détenir plus d’un mandat à ce titre.

En cas de partage égal des voix, l’administrateur a voix prépondérante.

La discussion préalable et la recherche d’un consensus doivent gouverner à l’administration du GCSMS. L’organisation des Assemblées Générales et les prises des décisions les plus importantes doivent répondre à ce schéma de gouvernance.

En cas de « situation de blocage », le GCSMS recourt à un médiateur dans les conditions définies à l’article Article 24.

d) Dispositions diverses relatives au déroulement.

La présidence de l’Assemblée Générale est assurée par l’administrateur du GCSMS. En cas d’empêchement ou d’absence de ce dernier, la présidence est assurée par l’un des représentants des membres à l’assemblée générale, désigné à la majorité.

L’Assemblée Générale désigne en son sein un secrétaire de séance. Les délibérations de l’Assemblée Générale, consignées dans un procès verbal de réunion, obligent tous les membres.

4 – Attributions.

L’Assemblée Générale se prononce valablement sur :

  1. Le budget annuel
  2. L’approbation des comptes de chaque exercice et l’affectation des résultats
  3. La nomination et la révocation de l’administrateur
  4. Toute modification de la convention constitutive
  5. L’admission de nouveaux membres
  6. L’exclusion d’un membre
  7. Le règlement intérieur du GCSMS
  8. Les conditions de remboursements des indemnités de missions
  9. L’adhésion à une structure de coopération ou le retrait de l’une d’elles
  10. Les demandes d’autorisation
  11. Les acquisitions, aliénations, échanges d’immeubles et leur affectation ainsi que les conditions des baux de plus de dix-huit ans.
  12. Les modalités selon lesquelles chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du GCSMS
  13. Les conditions d’interventions des professionnels des secteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, des professionnels salariés du GCSMS ainsi que des professionnels associés par convention
  14. Le cas échéant, le calendrier et les modalités des fusions ou regroupements des missions ou activités des membres du GCSMS
  15. La dissolution du GCSMS ainsi que les mesures nécessaires à la liquidation

Pour toute autre décision que celles listées ci-dessus, l’Assemblée Générale peut donner délégation à l’Administrateur qui devra lui rendre compte.

Article 13. Administrateur.

a) Désignation.

Le GCSMS est géré par un administrateur, personne physique élue en son sein par l’Assemblée Générale parmi les représentants légaux des personnes morales membres du GCSMS ou leur représentant.

L’administrateur est élu pour une durée de trois (3) ans renouvelable. Il est révocable à tout moment par l’Assemblée Générale, sans préavis ni indemnité.

b) Attributions.

L’Administrateur coordonne l’activité du GCSMS et prend en charge son administration. A ce titre :

  • Il prépare et exécute les décisions de l’Assemblée Générale.
  • Il représente le GCSMS dans tous les actes de la vie civile et en justice. Dans les rapports avec les tiers, il engage le GCSMS pour tout acte entrant dans l’objet de ce dernier.
  • Il a autorité sur les personnels mis à disposition du GCSMS ou salariés du GCSMS.
  • Il assure l’exécution du budget adopté par l’Assemblée Générale.
  • Il a la qualité d’ordonnateur des dépenses et des recettes du GCSMS.
  • Il rédige le rapport annuel qu’il présente à l’Assemblée Générale et prépare le rapport d’orientation.
  • Plus généralement, il tient les membres régulièrement informés des activités et des résultats du GCSMS.

c) Indemnités et rémunération.

Le mandat d’administrateur est exercé gratuitement. Toutefois, des indemnités de mission peuvent lui être attribuées dans les conditions déterminées par l’Assemblée Générale.

d) Bureau et commissions d’appui

Dans l’exercice de sa mission, l’administrateur est assisté par un bureau composé de membres volontaires de l’Assemblée Générale.

Des commissions d’appui peuvent être constituées pour aider l’administrateur ou le bureau.

TITRE V Fonctionnement du GCSMS

Article 14. Règlement intérieur.

L’Administrateur soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale un règlement intérieur relatif au fonctionnement du GCSMS et définissant notamment les modalités selon lesquelles seront mises en œuvre les politiques et les actions communes des membres.

Dès son approbation par l’Assemblée Générale, le règlement intérieur constitue un élément complémentaire et indissociable de la présente convention constitutive.

Le règlement intérieur est opposable à chacun des membres du GCSMS.

En cas de contradiction entre le règlement intérieur et la présente convention constitutive, les dispositions de cette dernière prévalent.

Les modifications du règlement intérieur sont décidées par l’Assemblée Générale, sur proposition de l’Administrateur ou après demande du ¼ des membres.

Article 15.Informations des membres.

Chacun des membres s’engage à communiquer aux autres toutes les informations nécessaires à la réalisation de l’objet du GCSMS.

Chacun des membres s’interdit de communiquer à des tiers les informations qui lui auront été désignées comme confidentielles par le GCSMS ou par les autres membres et qui seront relatives à l’objet ou à la vie du GCSMS.

Article 16. Coopérations.

Le GCSMS s’autorise, après avis de l’Assemblée Générale, à mener des actions de coopération soit directement soit par l’intermédiaire de ses membres.

Article 17. Moyens de fonctionnement.

Les moyens nécessaires au fonctionnement du GCSMS sont constitués par :

  • les biens, fournitures et prestations dont il procède directement à l’acquisition ;
  • les moyens de toute nature et notamment les services, prestations ou personnels, mis à disposition par ses membres ou directement recrutés par le GCSMS.

Article 18. Ressources.

Les ressources annuelles du GCSMS sont constituées :

  • des contributions des membres telles que définies à l’article Article 20,
  • des financements de l’État, du département du Cantal, de tout organisme public ou privé contribuant aux missions du GCSMS,
  • des recettes issues d’autres activités du GCSMS au bénéfice de ses membres, dans des domaines relevant de sa compétence, et notamment consécutives à des actions de recrutement, d’expertise ou de formation
  • des dons et legs,
  • et plus généralement, de toute contribution arrêtée par l’Assemblée Générale et notamment les financements ou subventions susceptibles d’être apportés.

Article 19. Dépenses du GCSMS.

Les dépenses du GCSMS se composent :

  • de l’ensemble des frais et des moyens mis en œuvre par le GCSMS nécessaires à la continuité de son fonctionnement et à la réalisation de ses missions, notamment des moyens de fonctionnement définis à l’Article Article 17 ci-dessus.

Article 20.Contribution et Participation des membres.

20.1 – Les membres contribuent aux charges fixes générées par la mise en place et le développement de la cellule de coordination.

Ces contributions sont couvertes par appels de fonds effectués par l’administrateur auprès de chaque membre.

Définies lors de la constitution du GCSMS ou de l’adhésion d’un nouveau membre, elles sont calculées au prorata de la masse salariale de chaque membre sur la base du dernier compte administratif ou du dernier compte de gestion, pour les membres fondateurs, et de l’année N-1 de leur adhésion, pour les nouveaux membres. Elles sont révisables chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget voté en équilibre. Ainsi la part des contributions dans le budget sera réduite à proportion de l’augmentation des autres sources dont les participations définies ci-dessous.

20.2 – Les membres participent en outre à proportion des services qui leur sont rendus par le GCSMS. Ils remboursent ainsi, après service fait, au groupement, les frais engagés pour conduire à leur commande les actions de recrutement et d’évaluation.

20.3 – Ces contributions et participations sont des charges que chaque membre intègre dans sont budget propre.

  1. 4 – Les modalités pratiques sont précisées par le règlement intérieur.

Article 21. Modalités d’intervention du personnel.

a) Personnels employés par le GCSMS.

Le GCSMS peut être employeur. Les personnels employés par le GCSMS sont soumis aux dispositions applicables aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière.

b) Personnels mis à disposition du GCSMS.

A la demande du GCSMS, les membres peuvent, sous réserve de l’agrément de leur organe délibérant, mettre à disposition les personnels de leur structure qui sont nécessaires à la réalisation de son objet.

Ces personnels restent régis, selon le cas, par leur statut ou leur contrat de travail.

Leur employeur d’origine garde en effet à sa charge leurs salaires ou leurs traitements, leur couverture sociale, leurs assurances dont le remboursement sont intégralement assurés par le groupement. L’employeur conserve la responsabilité de leur avancement.

Ces personnels cesseront d’intervenir pour le GCSMS :

  1. à la demande motivée du membre employeur, et après respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’administrateur ;
  2. à la demande motivée de l’Assemblée Générale, après avoir entendu le membre employeur et après respect d’un préavis de trois (3) mois notifié à ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception ;
  3. en cas de retrait ou d’exclusion du GCSMS du membre employeur, et après respect d’un préavis de trois (3) mois notifié par lettre recommandée avec accusé de réception au membre employeur ;
  4. à la dissolution du GCSMS.

TITRE VI Comptabilité, budget

Article 22. Budget – Comptabilité.

1 – Budget.

L’exercice budgétaire commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre. Par exception, le premier exercice du GCSMS commencera au jour de sa prise d’effet pour se terminer au 31 décembre de la même année.

Le budget est voté en équilibre. Il inclut l’ensemble des opérations de recette et de dépense de l’exercice.

Un budget annuel prévisionnel est élaboré par l’administrateur qui le soumet au vote de l’Assemblée Générale. Dans le respect de l’autonomie de chaque établissement membre du GCSMS, la part d’activité et de tarif de chacun se retrouvera dans son budget propre.

2 – Affectation du résultat.

En cas d’excédent, le GCSMS ne donne lieu ni à la réalisation ni au partage des bénéfices.

Le résultat est affecté dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

3 – Contribution aux dettes.

Le GCSMS n’est pas censé générer de dettes. Toutefois, dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux éventuelles dettes du GCSMS à proportion de leurs droits. Pour autant, les membres du GCSMS ne sont pas solidaires entre eux.

4 – Tenue et contrôle des comptes.

La comptabilité du GCSMS et sa gestion sont tenues selon les règles du droit public.

L’agent comptable est nommé par arrêté du ministre chargé du budget. Il assiste obligatoirement à l’Assemblée Générale du GCSMS.

L’administrateur soumet dans les six (6) mois de la clôture d’un exercice, à l’Assemblée Générale des membres, l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, l’affectation des résultats, et toute modification éventuelle à apporter à la gestion en respect du budget annuel.

TITRE VII Dissolution & liquidation

Article 23. Dissolution, liquidation.

Le GCSMS est dissout :

  • de plein droit si du fait du retrait ou de l’exclusion de l’un ou plusieurs de ses membres, il ne compte plus en son sein qu’un seul membre ou s’il ne compte plus d’établissement ;
  • par décision de l’Assemblée Générale, notamment du fait de la réalisation ou de l’extinction de son objet.

La dissolution du GCSMS est notifiée au Préfet du département ou toute autre autorité se substituant à ses compétences, dans le délai de quinze (15) jours de l’événement ayant provoqué ladite décision, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Préfet du département ou toute autre autorité se substituant à ses compétences en assure la publicité dans les formes prévues par la règlementation en vigueur. La dissolution prend effet à compter de la publication visée.

La dissolution du GCSMS entraîne sa liquidation. La personnalité morale du GCSMS subsiste pour les besoins de celle-ci.

L’Assemblée Générale fixe les modalités de la liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs.

Les fonctions de l’Administrateur cessent de plein droit avec la nomination du ou des liquidateurs.

L’Assemblée Générale conserve ses attributions pendant toute la durée de la liquidation.

En cas de dissolution, les biens du GCSMS sont dévolus au prorata des droits des membres.

TITRE VIII Dispositions diverses

Article 24. Contestations et litiges.

En cas de contestation ou de litige qui viendrait à naître pendant la durée de vie du GCSMS, les parties s’engagent d’abord à explorer ensemble toutes les voies de conciliation interne avec l’aide de l’administrateur.

Toutefois, à défaut d’accord et préalablement à toute action contentieuse, les membres conviennent de soumettre leur différend à un médiateur pris en la personne du Président du Conseil Général du Cantal ou toute autre autorité se substituant à ses compétences.

A défaut d’accord amiable entre les membres dans un délai de (2) mois à compter de la saisine du médiateur, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Article 25. Modification de la convention constitutive.

La présente convention constitutive pourra être modifiée, par avenant, par l’Assemblée Générale des membres statuant à l’unanimité.

Les avenants à la convention constitutive font l’objet d’une décision d’approbation par le Préfet du département ou toute autre autorité se substituant à ses compétences, et d’une publicité conformément à la législation et la règlementation en vigueur.

Article 26. Reprise des engagements contractés avant l’acquisition de la personnalité morale du GCSMS.

Les personnes qui ont agi au nom du GCSMS en formation, avant qu’il n’ait acquis la jouissance de la personnalité morale, seront tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis jusqu’au moment où le GCSMS, après avoir été régulièrement constitué et autorisé, reprendra les engagements souscrits.

Les engagements seront alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par le GCSMS.